Toute personne recherchant des informations sur ses droits en tant que voyageur ferroviaire ou en tant qu’utilisateur de l’infrastructure ferroviaire (par exemple, les parkings des gares).
Toute personne ayant une réclamation concernant une entreprise ferroviaire (ou l'une de ses filiales) active sur le territoire belge.
Vous pouvez également vous adresser à nous pour des plaintes concernant un voyage en train international.
Vous avez encore un doute ? Contactez-nous et, en cas de besoin, nous vous redirigerons vers l’organisme compétent.
En plus de fournir des informations sur vos droits et vos intérêts, le médiateur peut intervenir en cas de conflits entre vous et l'entreprise ferroviaire.
Durant l’examen de votre plainte, nous ne vérifions pas seulement si la législation et la réglementation ont été respectées : les médiateurs se laissent également guider par les principes d'équité et de justice.
Toutes les entreprises ferroviaires (et leurs filiales) actives sur le territoire belge. À l'heure actuelle, il s'agit de la SNCB, de Thalys, IZY, Eurostar, des NS (chemins de fer néerlandais), de la SNCF (chemins de fer français) et de la DB (Deutsche Bahn). Votre plainte concerne-t-elle une autre entreprise de chemins de fer ? Nous vous mettrons en contact avec le service du médiateur compétent.
Non. Il suffit que le problème concerne l'une des entreprises ferroviaires opérant en Belgique (voir ci-dessus) et que le départ, le point d'arrivée ou le lieu de correspondance de votre trajet en train se situe en Belgique. Et si vous avez acheté le billet pour un voyage international auprès d’une entreprise ferroviaire belge, vous pouvez nous contacter aussi.
Le service de médiation est un organe de recours. Cela signifie que nous ne pouvons intervenir qu'après le dépôt de votre plainte auprès de l'entreprise ferroviaire. Celle-ci dispose d’un mois pour y répondre.
Si vous ne recevez pas de réponse dans le mois ou si vous n'êtes pas satisfait de la réponse, vous pouvez nous contacter à nouveau. Nous entamerons alors la procédure de recours.
- Via le formulaire sur notre site web ;
- Via un e-mail à l’adresse plaintes@ombudsrail.be ;
- En envoyant un courrier à Ombudsrail, North Gate II, Avenue Roi Albert II 8 boîte 5 B-1000 Bruxelles. Cet envoi ne doit pas nous être adressé par recommandé ;
- En nous rendant visite dans nos locaux, du lundi au vendredi de 9 h à 17 h sans interruption ;
- Par fax au numéro +32 2 221 04 29.
Si vous rencontrez un problème pour introduire votre plainte via l’un de ces canaux, vous pouvez nous contacter par téléphone :
- notre numéro d’appel gratuit : 0800 25 095 ;
- depuis l’étranger, à un numéro payant :
- Néerlandais : +32 2 221 04 10 ;
- Français : +32 2 221 04 11 ;
- Allemand : +32 2 221 04 22 ;
- Anglais : +32 2 221 04 22.
Oui. Les jours ouvrables, vous êtes toujours les bienvenus de 9h à 17h sans interruption. Si vous le souhaitez, vous pouvez prendre rendez-vous par téléphone. Apportez tous les documents pouvant être utiles au traitement de la plainte (correspondance avec l’entreprise ferroviaire, billets originaux, constat d'irrégularité, ...).
Il est préférable de nous donner autant d’informations que possible. Sur cette page, vous trouverez quelques exemples de données que nous pouvons utiliser dans l’examen des plaintes.
Pour traiter votre plainte, nous avons toujours besoin de connaître votre identité et votre adresse.
Toutefois, si vous le souhaitez, nous pouvons vous garantir que votre plainte sera introduite anonymement auprès de l’entreprise ferroviaire.
Oui, vous pouvez laisser quelqu'un d'autre vous représenter. Par exemple, un membre de la famille, une personne mandatée, un avocat ou une personne de votre environnement immédiat.
Non, le traitement de votre plainte est totalement gratuit.
Le service de médiation examine d'abord si votre plainte est recevable (si elle remplit un certain nombre d'exigences formelles), puis si elle est fondée. Afin de compléter le dossier, nous demandons également tous les éléments du dossier à l'entreprise ferroviaire et lui demandons sa position.
Lorsque le dossier est complet, la médiation débute.
Les différentes étapes de ce processus se trouvent ici.
Conservez-les précieusement. Nous vous les demanderons si nécessaire pour le traitement de votre dossier.
Non. La loi est claire à ce sujet. Dès que le service de médiation est saisi, l'entreprise ferroviaire doit suspendre la procédure de recouvrement aussi longtemps que la médiation est en cours.
Attention : Depuis le 1er novembre 2018, la loi sur la police des chemins de fer du 27 avril 2018 est entrée en vigueur. Si la SNCB vous informe par lettre recommandée qu'elle souhaite vous infliger une amende administrative, notre intervention ne suspendra plus cette procédure.
Vous trouverez ici plus d'informations sur vos droits lorsque vous recevez une amende.
Lorsque votre dossier est complet, le procédure de médiation prend cours.
A partir de là, nous essayons de parvenir à une solution dans un délai de 90 jours. En cas de dossiers plus complexes, ce délai peut être prolongé. Quoi qu’il en soit, nous vous informons régulièrement de l’état d’avancement de votre dossier.
Non, ni la manière dont une plainte est soumise (par exemple par courrier électronique), ni le sujet de celle-ci ne sont de nature à donner la priorité à une plainte. Si une situation particulière ne souffre aucun délai, alors seulement, la priorité pourrait être donnée au dossier. Exemples : vous souhaitez acheter un produit dont vous avez besoin de manière urgente ; un problème grave de sécurité ; un dégât matériel ou une situation qui s’aggrave à mesure que le temps passe.
Pour le reste, nous commençons à traiter votre plainte dès que nous la recevons.
Non, nous ne sommes pas compétents dans ces cas-là.
Nous nous occupons exclusivement des litiges entre l’entreprise ferroviaire et ses clients.
Un membre du personnel d'une entreprise ferroviaire peut bien évidemment déposer une plainte en sa qualité de voyageur.
Si vous ne nous interpellez pas en tant que voyageur ou utilisateur, nous ne pourrons pas traiter votre plainte (même si elle est fondée).
Cela concerne par exemple les plaintes des riverains contre les nuisances sonores causées par les travaux d'infrastructure, les vibrations causées par le passage des trains, la maintenance des abords du chemin de fer (talus), etc.
Dans ce cas particulier, nous transmettons votre réclamation au responsable du gestionnaire ferroviaire (Infrabel). L'avez-vous déjà fait et n'avez-vous pas reçu de réponse ou n'êtes-vous pas satisfait de la réponse ? Nous transmettrons alors votre dossier au médiateur compétent. En cas de plainte de riverains, il s'agit du médiateur fédéral.
Non, le service de médiation est complètement indépendant et ne reçoit d'instructions d'aucune autorité.
Les médiateurs ne font pas partie du personnel d'une entreprise ferroviaire et peuvent proposer une solution en toute indépendance.
Vos données ne sont utilisées que pour le traitement de votre dossier.
Vous trouverez plus d'informations via ce lien.